Conditions générales d'utilisation
Article 1. Définitions
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
|
MyTicketss |
La SRL MyTicketss, enregistrée à la BCE sous le numéro XXX, dont le siège social est sis à XXX. |
|
L’Application |
L’Application développée par MyTicketss, objet des presentes conditions générales d’utilisation. |
|
L’Utilisateur |
Toute personne qui utilise l’Application. |
Article 2. Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile MyTicketss (ci-après « l’Application » ) et leur utilisation par l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l’objet de sa visite. En visitant et/ou utilisant l’Application, l’Utilisateur sera présumé avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par l’Application.
Article 3. Mentions légales
L’édition de l’Application MyTicketss est assurée par la Société MyTicketss SRL dont le siège social est sis à XXX, et dont le numéro d’entreprise est BEXXX
L’administrateur est Monsieur RHABI Rachid.
L’Application est hébergée en Europe.
Article 4. Accès aux services
L’Application est accessible gratuitement à tout internaute, personne physique de plus de 16 ans ou morale accédant, visitant et/ou utilisant l’Application, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé. L’ensemble des coûts liés à l’accès à l’Application et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Application est mise à disposition des Utilisateurs. Pour pouvoir accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se créer préalablement un compte personnel en remplissant le formulaire d’inscription dans lequel figurent les informations obligatoires pour la prise en compte de l’inscription.
Dans le cas d’un oubli de mot de passe, l’Application dispose d’une fonction pour le réinitialiser.
MyTicketss se réserve le droit d’accorder l’accès ou non à l’application. Si MyTicketss désactive le compte d’un Utilisateur, ce dernier ne cherchera pas en créer un autre sans l’autorisation de MyTicketss.
L’Utilisateur peut accepter de recevoir des emails relatifs à des communications marketing, des communications relatives au cycle de vie d’utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service de l’Application. L’Utilisateur peut facilement se désabonner de ces courriels en suivant les instructions d’opt-out dans ces e-mails.
MyTicketss se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avertissement préalable de l’Utilisateur, les informations présentes dans l’Application et si nécessaire, interrompre l’accès à tout ou partie des services auxquels elle donne accès, notamment en cas de risque de fraude, d’abus ou pour des raisons de maintenance, ainsi qu’en vue d’apporter des améliorations et des modifications à l’Application.
MyTicketss s’efforcera de limiter le temps d’interruption autant que possible et s’efforcera d’informer les Utilisateurs de la durée de cette interruption.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter MyTicketss par messagerie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, MyTicketss se réserve le droit d’interdire, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application à tout Utilisateur pour le non-respect des présentes conditions d’utilisation, l’utilisation de l’Application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ou l’atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation de MyTicketss et de l’Application.
Article 5. Utilisation de l’application
5.1 Age minimum d’utilisation de la plateforme
L’âge minimum pour utiliser l’application MyTicketss est fixé à 16 ans.
5.2. Objet de l’application
MyTicketss est une application ayant pour objet de stocker, nommer et de donner une date de début et une date de fin à la garantie.
L’application permet de photographier, scanner, lire les codes-barres ou les QR codes, de les classer dans différents dossiers. Chaque dossier créé permet d’y insérer la photo du ticket ou la facture, la photo du produit, une photo du numéro de série et la photo du lieu de retour du produit en cas de demande de garantie.
Ces photos sont datées, localisées et stockées sur un serveur et permettent à l’utilisateur de les nommer.
Au terme de la garantie d’un produit que l’Utilisateur aura préalablement défini lors de son achat, il sera averti de sa date de fin et/ou de l’approche de sa date de fin et disparaîtra définitivement de son compte MyTicketss.
MyTicketss propose le service Optishop qui permet également de créer un réseau de remise en vente de produits encore sous garantie.
Chaque Utilisateur peut mettre en vente via MyTicketss les produits encore sous garantie qu’il a enregistré dans l’application.
MyTicketss propose encore le service Optisinistre qui permet à l’Utilisateur de gérer ses documents en cas de sinistres. Ce service permet de conserver les factures mais également de réaliser des photos du sinistre, le tout en un seul dossier.
5.3. Tarifs
MyTicketss propose un accès gratuit et trois abonnements différents permettant chacun d’accéder à des fonctionnalités différentes :
|
|
Free (gratuit) |
Premium (5,99€/an) |
Gold (9,99€/an) |
Optisinistre (15,99€/an) |
|
Accès à MyTicketss |
V |
V |
V |
V |
|
Nombre de tickets/factures autorisés simultanément |
50 |
100 |
Illimité |
Illimité |
|
Nombre de documents par ticket/facture |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Délai maximum de conservation d’un ticket |
90 jours |
90 jours |
90 jours |
90 jours |
|
Nombre de garanties autorisées simultanément |
3 |
10 |
50 |
Illimité |
|
Nombre de documents par garantie |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Délai maximum de conservation d’une garantie |
Echéance + 30 jours |
Echéance + 30 jours |
Echéance + 30 jours |
Echéance + 30 jours |
|
Accès OptiShop |
X |
Achat uniquement |
V |
V |
|
Accès OptiSinistre |
X |
X |
X |
V |
L’Utilisateur en défaut d’abonnement ou de paiement ne pourra ni transférer, ni imprimer les documents photographiés, scannés, lus en codes-barres ou en QR codes
Article 6. Réclamation et désinscription
6.1. Réclamation
L’Utilisateur peut adresser ses réclamations par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
6.2. Désinscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment sans frais.
6.3. Désinscription par MyTicketss
MyTicketss se réserve le droit de suspendre à un Utilisateur, sans préavis ni recours aux Tribunaux, l’utilisation de ses services à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de présentes conditions d’utilisation.
Article 7. Garanties
En créant un compte sur l’Application, l’Utilisateur certifie, garantit et s’engage à ce que :
- les informations fournies sont personnelles, exactes et qu’il n’utilise pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,
- ses informations personnelles soient mises à jour si nécessaire.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’Application relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…). Ces contenus, figurant sur l’Application, sont la propriété exclusive de MyTicketss.
La dénomination MyTicketss est une marque déposée à l’OBPI par MyTicketss SRL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des balises HTML et de tout autre élément constitutif à l’Application, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée pénalement.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments se trouvant sur l’Application, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de l’Application et de ses contenus et éléments. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de MyTicketss est donc prohibée. De même, toute utilisation du contenu de l’Application à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de l’Application sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 9. Responsabilité et force majeure
MyTicketss met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services de l’Application. L’obligation étant de moyens, MyTicketss ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de MyTicketss.
MyTicketss ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité. L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
Sauf faute lourde ou intentionnelle de leur part, MyTicketss et ses préposés ne sont pas responsables des dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur suite à l’utilisation de l’Application ou l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la raison. Il en est notamment ainsi en cas d’utilisation d’équipements ou de configurations non compatibles pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application.
MyTicketss ne peut être tenu pour responsable de la qualité des objets revendus par son biais. MyTicketss, en tant que plate-forme permettant de mettre en contact les Utilisateurs, ne garantit nullement la qualité des produits vendus via l’Application.
Sous réserve de sa faute lourde ou intentionnelle ou celle de ses sous-traitants agréés par elle, MyTicketss s’exonère également de toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, causés à un Utilisateur à la suite, notamment:
- de défaillances ou de coupures de moyens de télécommunication ;
- de tous autres actes ou omissions qui sont d’une façon quelconque imputables ou attribuables à des tiers, en ce compris l’Utilisateur lui-même, non agréés par MyTicketss et, notamment, toute adjonction à l’Application ou modification de cette dernière ou encore tout débridage (« jailbreaking ») du système informatique Apple ou Google effectué par l’Utilisateur ou par des tiers et non agréé par MyTicketss;
- d’utilisation d’appareils ou de configurations non compatibles pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application ;
- d’un risque de sécurité causé par l’appareil, le navigateur, le système d’exploitation, la connexion internet, le pare-feu (firewall), le réseau, etc., de l’Utilisateur ;
- d’obligations légales ou réglementaires applicables en Belgique ;
- d’événements indépendants de la volonté de MyTicketss, et de manière générale de tout événement de force majeure. Sont notamment visés, les sinistres résultant d’un incendie ou de causes naturelles, la grève de son personnel, des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeute.
De manière générale et sans préjudice des causes d’exonération décrites ci-avant, MyTicketss ne peut garantir et ne donne aucune garantie concernant:
- l’accès, la disponibilité ainsi que les temps d’accès et de réponse de l’Application et de son contenu, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part ;
- la fiabilité et la sécurité technique des communications via des dispositifs, réseaux, terminaux ou moyens d’équipements non agréés par MyTicketss, notamment, la protection contre les virus et autres programmes informatiques malicieux (par ex., des logiciels-espions appelés aussi « spyware »), en dépit des mesures de protection établies par MyTicketss;
- la protection et la confidentialité des communications via des dispositifs, réseaux, terminaux ou moyens d’équipements non agréés par MyTicketss.
La responsabilité de MyTicketss ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 10. Absence d’implication d’APPLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre l’Utilisateur et MyTicketss et aucunement avec APPLE.
La responsabilité d’APPLE ne peut en aucun cas être mise en cause.
Plus particulièrement, il relève de la seule responsabilité de MyTicketss d’assurer l’accès aux services de l’Application. APPLE n’est donc en aucune manière tenu d’assurer le support de l’Application.
Il ne relève pas non plus de la responsabilité d’APPLE de traiter des réclamations portant sur l’Application et son fonctionnement.
Article 11. Liens hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information, ils ne sont pas régis par la présente Politique de protection des données à caractère personnel. MyTicketss invite par conséquent l’Utilisateur à examiner les règles relatives aux données personnelles applicables à ces sites Internet.
MyTicketss n’exerce aucun contrôle quant au contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, à la consultation des contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites, ou quant à l’utilisation de ces sites.
La décision d’activer ces liens relève en conséquence de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. MyTicketss ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
Article 12.Réseaux sociaux
L’Application utilise les plug-in des réseaux sociaux suivants :
- Facebook®, exploité par la société Facebook Inc., dont le siège social est sis 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (« Facebook ») ;
Lorsque l’Utilisateur interagi au moyen de ces plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social correspondant. Le contenu du plug-in est aussitôt transmis par son navigateur au réseau social et enregistré sur ses serveurs. Par l’intégration de ce plug-in, le réseau social est informé que l’Utilisateur a consulté l’Application MyTicketss. Il peut ainsi associer la navigation de l’Utilisateur sur l’Application au compte utilisateur de ce réseau social. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social collecte des données le concernant par l’intermédiaire de l’application et les relie à son compte utilisateur, il doit se déconnecter du réseau social avant de se connecter à l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas membre du réseau social, il est néanmoins possible qu’il récupère et enregistre des données personnelles le concernant et, notamment, son adresse IP.
En tout état de cause, MyTicketss n’exerce aucun contrôle sur le contenu exact des données ainsi collectées. L’utilisation des plug-in est exclusivement opérée par Facebook et régie par les conditions générales d’utilisation de ce réseau social.
Facebook® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Facebook Inc.
Article 13. Confidentialité
L'ensemble des informations et données transmises à MyTicketss via l’Application sera traité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
En sa qualité de responsable du traitement des données au sens de la loi du 8 décembre 1992 portant sur la protection des données à caractère personnel, MyTicketss traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le cadre de ses prestations de services, plus précisément afin de permettre l’utilisation correcte de l’Application, la création de statistiques variées par rapport à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, et la communication d’offres commerciales et promotionnelles des partenaires de MyTicketss aux Utilisateurs.
Par ailleurs, MyTicketss peut (à la demande ou non des Utilisateurs) envoyer par la poste, par e-mail ou de toute autre manière, toute information sur ses produits et services ou approcher ses Utilisateurs par téléphone. Pour autant que de besoin, il est entendu que les coordonnées, et notamment les données de contact électroniques, mises à la disposition de MyTicketss par un Utilisateur sont également destinées et fournies pour la transmission de communications de MyTicketss à des fins de marketing.
L’utilisation des données personnelles sera utilisé aux fins de ciblage publicitaire uniquement (vidéo des campagnes clients annonceurs).
Tout Utilisateur peut en tout temps formuler une objection sur l'utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct et/ou la réception (ultérieure) d'informations de marketing (spécifiques) en adressant une demande de retrait par courrier à l’adresse suivante : XXXXX
Tout Utilisateur peut demander à MyTicketss d'exercer son droit de regard sur les données personnelles traitées par MyTicketss et/ou de les modifier, compléter ou supprimer. Toute demande d'exercice du droit de regard et/ou de correction doit être adressée par courrier à l’adresse postale suivante : XXXX , ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 14. Modification des présentes conditions générales d’utilisation
MyTicketss se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur en sera averti via un message spécifique dans l’Application. L’Utilisateur doit se référer avant toute de l’Application à la dernière version des CGU accessible à tout moment via l’Application. L’utilisation de l’Application sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Article 15. Nullité d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation
La nullité d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Dans ce cas, une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, sera appliquée, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 16. Droit applicable et juridictions compétentes
L’accès à l’Application MyTicketss et son utilisation, ainsi que les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit belge et seront interprétés conformément à la législation belge. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation sera de la compétence des juridictions de l’arrondissement de XXX (en fonction du siège social)
Article 17. Contact
Pour tout renseignement, signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter MyTicketss par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par voie postale à l’adresse suivante : MyTicketss srl, Rue XXX