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Déclaration de respect de la vie privée
Article 1. Définitions
Les notions indiquées en majuscules dans la présente Déclaration de respect de la vie privée auront la signification suivante.
Article 2. Applicabilité
2.1. La présente Déclaration de respect de la vie privée s'applique au traitement de toutes les données à caractère personnel transmises d'une quelconque manière par l'Individu à la SRL MyTicketss ou dont la SRL MyTicketss dispose dans le cadre de ses activités.
2.2. La SRL MyTicketss attache la plus haute importance au respect de la vie privée de l'Individu et de ses Données à caractère personnel. Elle n'utilisera les Données à caractère personnel qui lui seront transmises par l'Individu qu'aux seules fins décrites dans la présente Déclaration de respect de la vie privée et se conformera aux règles et lois en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679).
Article 3. Communication de Données à caractère personnel
La SRL MyTicketss dispose des Données à caractère personnel soit dans le cadre de ses activités, soit lorsque l’Individu communique ses Données à caractère personnel à la SRL MyTicketss ou à un de ses partenaires pour l’exercice de ses activités, soit lorsqu'elle exerce ses missions légales ou contractuelles.
Les Données potentiellement traitées par la SRL MyTicketss sont : la civilité, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse électronique, la date de naissance, l’âge.
Article 4. Fins d'utilisation
4.1. Le traitement des Données est fondé sur :
4.2. Les Données à caractère personnel fournies dont dispose la SRL MyTicketss seront traitées dans le but de :
Article 5. Communication de données à des tiers / divulgation publique de données
5.1. La SRL MyTicketss ne communiquera pas de Données à caractère personnel de l'Individu à des tiers, sauf si et pour autant que :
5.2. En cas de communication des données de l'Individu, par l'intermédiaire ou non de la SRL MyTicketss, à des tiers responsables du traitement ou à un Gestionnaire de traitement, ces derniers n'auront accès aux Données à caractère personnel de l'Individu qu'à condition que cela soit strictement indispensable à l'exécution des tâches confiées à la SRL MyTicketss ou par la SRL MyTicketss. La SRL MyTicketss interdira au Gestionnaire de traitement sollicité par ses soins de communiquer les Données à caractère personnel de l'Individu à des tiers ou de les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues. La SRL MyTicketss prendra par ailleurs les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les Données à caractère personnel communiquées soient adéquatement protégées. Tous les Gestionnaires de traitement seront liés par un contrat de sous-traitance conforme aux dispositions du Règlement Générale sur la Protection des Données.
5.3. MyTicketss peut (à la demande ou non des Utilisateurs) envoyer par la poste, par e-mail ou de toute autre manière, toute information sur ses produits et services ou approcher ses Utilisateurs par téléphone. Pour autant que de besoin, il est entendu que les coordonnées, et notamment les données de contact électroniques, mises à la disposition de MyTicketss par un Utilisateur sont également destinées et fournies pour la transmission de communications de MyTicketss à des fins de marketing.
5.4. MyTicketss traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le cadre de ses prestations de services, plus précisément afin de permettre l’utilisation correcte de l’Application, la création de statistiques variées par rapport à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, et la communication d’offres commerciales et promotionnelles des partenaires de MyTicketss aux Utilisateurs.
5.5. Dans le cadre d’un litige trans-frontière, la SRL MyTicketss peut être amenée à communiquer des Données à caractère personnel à des responsables du traitement étrangers ou des autorités étrangères, mais toujours dans le respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux auxquels la Belgique est partie et, le cas échéant, avec des garanties nécessaires.
Article 6. Traitement de Données à caractère personnel sensibles
La SRL MyTicketss ne traitera les Données à caractère personnel sensibles de l'Individu que pour autant que l'Individu ait marqué son accord explicite en ce sens ou que ce traitement soit conforme à la loi et/ou la réglementation en vigueur.
Article 7. Sécurisation des données et Responsabilité par rapport aux tiers
7.1. La SRL MyTicketss mettra tout en œuvre pour prendre des mesures organisationnelles et techniques adéquates afin de protéger les Données à caractère personnel de l'Individu contre un traitement inapproprié et/ou toute perte. Tous les travailleurs de la SRL MYTICKETSS seront liés par une clause de confidentialité dans leur contrat de travail, en annexe ou dans le Règlement de travail de la SRL MyTicketss. Le nom de ces destinataires peut être obtenu sur simple demande par e-mail à l’adresse administration@myticketss.be ou par courrier (XXX), mais la SRL MyTicketss se réserve le droit de refuser d’accéder à cette demande pour des raisons de confidentialité.
7.2. Les Données traitées par la SRL MyTicketss seront conservées pour une durée de 10 ans à dater de la fin de la relation avec l’Individu.
Si des Données sont traitées dans le cadre d’une activité ou de recrutement et qu’aucun contrat n’est ensuite conclu entre l’Individu et la SRL MyTicketss, les données de l’Individu seront immédiatement supprimées.
7.3. Malgré les mesures de sécurité prises par la SRL MyTicketss, il pourra arriver que des tiers parviennent malgré tout à contourner ces mesures et/ou à utiliser les Données à caractère personnel de l'Individu à des fins inappropriées. La SRL MyTicketss ne pourra en aucune manière en être tenue responsable.
7.4. La SRL MyTicketss n'acceptera en aucune manière une quelconque responsabilité pour d'éventuels dommages découlant de l'utilisation des Données à caractère personnel par un (des) tiers à qui ces données auraient été transmises en vertu de la présente Déclaration de respect de la vie privée ou avec l'accord de l'Individu. La SRL MyTicketss ne pourra pas davantage être tenue responsable du respect de la législation et/ou réglementation en vigueur par ce(s) tiers.
Article 8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de la SRL MyTicketss pour les dommages indirects sera exclue dans tous les cas.
8.2. Toute responsabilité éventuelle pour dommage direct sera limitée à un montant maximum de 1.000,00 € par événement et 3.000,00 € maximum par année calendrier.
8.3. La responsabilité de la SRL MyTicketss ne dépassera, quoi qu'il en soit, en aucun cas les montants versés par son assurance dans pareil cas.
Article 9. Droits de l’Individu
La SRL MyTicketss réagira à toute demande dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande, selon la complexité de celle-ci. Aucun paiement ne sera exigé de l’Individu. Toutefois, lorsque les demandes de l’Individu sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la SRL MyTicketss pourra :
Article 10. Questions, remarques et plaintes
